L-6, r. 7 - Règlement sur les droits et frais payables pour les licences, l’immatriculation et les autorisations relatives aux loteries vidéo

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsqu’une licence d’exploitant de site est délivrée pour une période de moins de 12 mois, les droits exigibles pour cette licence sont proportionnels à la période restant à courir sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne jusqu’à la date anniversaire de ce permis et se calcule en divisant le montant des droits payables pour la licence par le nombre de jours de l’année civile où cette licence est demandée et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non écoulés sur le permis de bar, de brasserie ou de taverne.

Les droits calculés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

D. 1259-93, a. 6.